Actualités

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

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Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée aux droits du contribuable et les motifs légitimes susceptibles de la justifier.

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Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-18.642

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À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats.

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La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication. La cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.

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