Actualités

L’entreprise qui se trouve placée en redressement judiciaire sans désignation d’un administrateur peut valablement conclure seule un contrat de travail.

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La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.

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Instauration d’une contribution exceptionnelle et temporaire sur les grandes entreprises (art. 11)

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Report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE (art. 15)

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A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.

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