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Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision rapportée, la Cour européenne des droits de l’homme était interrogée sur les droits des copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation. Il s’agissait notamment de déterminer s’ils doivent ou non bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas.

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Dans un groupe intégré, la société mère ne bénéficie du taux réduit d’IS que si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres ne dépasse pas 10 M€. Et le juge vient de rappeler que si une société non intégrée au groupe est détenue par la société mère, la condition de chiffre d’affaires doit être respectée à la fois par elle et par la société mère.

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La trésorerie et les titres de placement évalués à 50 fois le chiffre d’affaires d’une société holding animatrice dont l’activité de prestation de services ne requiert aucun investissement ne sont pas nécessaires à son activité et ne constituent pas des biens professionnels exonérés.

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La loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée officiellement le 22-6-2023. Elle va de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre grâce au CPF à compter de 2024.

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Cons. const. 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC

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