Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées

En cas de rectification ultérieure sur des points pourtant validés par l’ECF, les intérêts et amendes encourus ne pourront pas être appliqués. En revanche, à la question de savoir s’il était envisagé d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et les charges de l’entreprise soumise à ECF, le gouvernement a répondu par la négative.

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (commissaire aux comptes, expert-comptable, organisme de gestion agréé…) s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de certaines questions. Il porte sur un exercice et s’applique à partir des exercices clos à compter du 31-12-2020 (décret 2021-25 et arrêté CCPE2035569A du 13-1-2021). Le prestataire ayant réalisé l’audit doit adresser à l’administration un compte rendu de mission (CRM) au plus tard le 31 octobre de l’année suivante (pour les entreprises clôturant à l’année civile) ou dans les six mois du dépôt de la déclaration de résultat pour les autres.

Un dispositif préventif. L’audit permet d’éviter et, le cas échéant, de réparer les erreurs fiscales en amont des contrôles fiscaux. Lorsqu’il fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux.

En cas de rectifications ultérieures : une dispense des intérêts de retard... Le CRM transmis à l’administration constitue une mention expresse pour les entreprises dont la bonne foi est retenue. Les rectifications demeurent possibles, même sur les points estimés à tort conformes par le prestataire. En revanche, les intérêts de retard ne s’appliqueront pas, tout comme les amendes encourues en cas d’infractions liées aux points audités et validés conformes.

... et un remboursement des honoraires. En cas de rappel sur un point validé, l’entreprise de bonne foi est en droit de demander au prestataire de rembourser la part d’honoraires correspondant.

Mais pas de prescription fiscale ! Afin d’améliorer l’attractivité de ce dispositif, qui n’a finalement attiré que 120 000 entreprises en 2023, une parlementaire a interrogé le gouvernement sur l’opportunité d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et les charges de l’entreprise dès lors que celle-ci se soumet à un ECF et fait l’objet d’un compte rendu positif adressé à l’administration fiscale. Si le gouvernement partage l’avis de la sénatrice de mieux faire connaître ce dispositif, il a toutefois répondu qu’il était inenvisageable d’accorder une telle prescription ni d’instaurer une sanctuarisation des charges et dépenses.

Rép. min Jacquemet n° 09433, JO du 14-3-2024

© Lefebre Dalloz